Vente En Ligne Suisse Loi

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Loi sur la con cur rence déloyale de faire de la vente en ligne sans don ner vos don nées de con tact réelles. Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies 4. Ce sont les articles du code des obligations relative au contrat de vente qui trouvent application. Les deux parties doivent se mettre d accord sur les points essentiels à savoir notamment l objet de la vente le prix d achat et la conclusion du contrat de vente.

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